La loi sur l'assurance parentale

La Loi sur l’assurance parentale a été adoptée le 15 juin 2005 et c'est depuis le 1
er janvier 2006 que le Régime québécois d'assurance parentale (RAQP) est en vigueur. Ce régime a pour objet d’accorder des prestations de maternité, des prestations de paternité et des prestations parentales à l’occasion de la naissance d’un enfant ainsi que des prestations d’adoption d’un enfant mineur. L’application de cette loi relève du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (MFACT) et vous pouvez la consulter sur le site du ministère des Services gouvernementaux.

La loi


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